Assurances

Une autre question récurrent est celle des assurances. Qu'il s'agisse d'assurances liées à un prêt (prêt à la consommation, immobilier ou professionnel), d'assurance prévoyance, de mutuelles complémentaires, d'assurance assistance voyage…le constat est bien sombre.

L'année 1991 avait vu l'élaboration d'une convention entre les assurances et les pouvoirs publics, qui donnait certains espoirs. Ceux-ci se sont révélés infondés. Les assurances n'ont presque jamais appliqué ladite convention, qui s'est, en outre, révélée inadaptée. Pis encore : elles ne prennent pas en compte les avancées thérapeutiques, et font une application peu rigoureuse du secret médical.

Compte tenu du caractère scandaleux de la politique d'exclusion disproportionnée des assurances, et grâce à la mobilisation d'Act-Up-Paris, Aides, Arcat et Sida Info Service, le dossier est rouvert. Le Conseil National du Sida a rendu un avis le 20 Septembre 1999, où il préconise, notamment, l'interdiction des questionnaires médicaux pour les prêts à la consommation et à la réglementation du respect de la confidentialité. Parallèlement, des propositions sortiront d'ici à quelques mois du comté Assurances et Sida, présidé par Jean -Michel Belorgey. Les personnes séropositives doivent avoir un accès réel aux produits d'assurance, et cela d'autant plus dans une perspective de réinsertion sociale et professionnelle.

Enfin, il est hypocrite de croire que les questionnaires puissent être sincèrement remplis, dès lors que seule l'exclusion en résulte. Au final, les pratiques des assurances n'ont-elles pas acculé les personnes à faire des fausses déclarations ? Et ce point dépasse largement la seule séropositivité au VIH.
A partir des 2167 appels reçus en 1998, sur la ligne spécialisée de Sida Info Droit, nous vous donnons des informations et des conseils sur vos droits.
Avec près de 550 appels sur Sida Info Droit, les assurances représentent le premier domaine de sollicitations. Qu'il s'agisse de crédits à la consommation, de prêts immobiliers ou professionnels, de mutuelles ou assurances prévoyance, nous sommes tous confrontés à des questionnaires médicaux de plus en plus détaillés.
La problématique tourne autour du questionnaire médical. Les assurances peuvent poser toute question relative à l'état de santé. Elles ne sont, en effet, pas soumises à la loi, qui protège les personnes contre les discriminations liées à l'état de santé.(Articles 225-1 à 225-4 du nouveau code pénal)

Questionnaire
Face à un questionnaire médical, vous devez donc répondre à toutes questions qui vous sont posées. Si vous n'y répondez pas, l'assurance peut refuser de vous assurer. Si vous y répondez faussement, l'assurance peut-être annulée pour fausse déclaration.(Articles L 113-8 du Code des assurances)
Compte tenu de l'impossibilité, pour les personnes atteintes, d'être assurées, une convention de bonne conduite avait été élaborée.

Convention sur l'assurabilité des personnes séropositives du 03 Septembre 1991. La personne devait répondre aux deux questions :

1/ Avez-vous, ou non, subi un test de dépistage de la séropositivité ? Si oui, indiquez le résultat du test et sa date.
2/ Avez-vous eu une infection conséquence d'une immunodéficience acquise ?

Le prêt immobilier ou professionnel était alors accordé sur une période maximale de dix ans, et moyennant une surprime. Enfin, l'assurance ne couvrait que le risque décès, excluant longue maladie et invalidité. Le bilan est déplorable. La convention inconnue n'était jamais proposée. Et, lorsque tel était le cas, les surprimes étaient prohibitives, et la limitation de la durée à dix, sept, voire cinq ans, rendait impossible la souscription d'un prêt. Aujourd'hui, les associations (Act Up, Arcat et SIS) participent à un comité mis en place par les pouvoirs publics et qui regroupe des représentants des assurances et des banques, et donc l'objectif est de sortir de l'impasse et de proposer des solutions dans les prochains mois.

Quelles est la situation actuelle ?

Produits inaccessibles
La quasi totalité des produits d'assurances sont inaccessibles aux personnes séropositives, à l'exception de certaines mutuelles complémentaires sans questionnaire médical.

Les personnes se trouvent alors face à l'alternative suivante, répondre au questionnaire médical et se voir refuser l'assurance, être acculé à la fausse déclaration (ne pas déclarer sa séropositivité ) pour obtenir un prêt. Et, lorsqu'on pourrait avoir accès à l'assurance (mutuelle collective d'entreprise), ce sont les mauvaises pratiques qui constituent un obstacle majeur. Toutefois, dans le cadre d'un régime collectif de prévoyance obligatoire, l'assureur ne procède pas à une sélection individuelle, mais il évalue le risque sur l'ensemble des salariés. Ainsi, il ne pourra refuser M.Xou M.Y en raison de leur état de santé.

Attention ! Si vous êtes salarié et que l'on vous demande de remplir un questionnaire médical :
- Assurez-vous qu'il s'agit d'un contrat obligatoire.
- Renvoyer le questionnaire médical sous pli confidentiel à l'attention du médecin-conseil de l'assurance.

Dans tous les cas, vous n'avez pas à répondre aux questions qui vous sont pas posées.