Droit des personnes
Si l'appréhension du sida s'est progressivement modifiée dans notre société, si les personnes atteintes réussissent mieux à s'intégrer, des personnes sont encore victimes de tracas, de rejet ou de discrimination.

Droit des malades
L'ensemble des dispositions concernant les droits des malades ont été regroupés dans une circulaire relative aux droits des personnes.( Circulaire n° 95-22 du 06 mai 1995) Cette circulaire contient en annexe la Charte du patient hospitalisé. La Charte a pour objectif de faire connaître aux patients accueillis dans les établissements de santé leurs droits essentiels. Les droits des malades sont, par ailleurs, repris et développés dans le Code de déontologie médicale. (Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995). Lors de toute hospitalisation, quel que soit l'établissement, (hôpital ou clinique ), un livret d'accueil et la Charte du patient hospitalisé doivent vous être remis.

Choix de l'établissement et du médecin
Vous avez le choix de l'établissement, du service et du médecin. ( Article L 710-1 du code de la santé publique).Toutefois cette liberté doit se concilier avec la règle dite " de l' établissement le plus proche ". En vertu de règle( les établissements ont des tarifs de prestations dénommés tarifs de responsabilité - différents), vous devez vous faire soigner dans l'établissement de santé le plus proche de votre résidence dans lequel vous êtres susceptible de recevoir les soins appropriés. Si tel n'est pas le cas, vous devez payer le différentiel entre les deux tarifs de responsabilité (cas de l'hôpital où vous vous faites suivre à un tarif supérieur.) Afin d'éviter tout contentieux ultérieur, vous devez en être informé avant toute hospitalisation.

Information
L'information qui vous est donnée par l'ensemble des soignant doit être simple, accessible, intelligible et loyale.

Consentement
Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans votre consentement. Ce consentement doit être renouvelé pour tout acte ultérieur. En ce qui concerne plus spécifiquement le cas du dépistage du VIH, aucun test ne peut être fait sans votre consentement préalable.(Circulaire n° 684 bis du 28 Octobre 1987).
Le dépistage du VIH n'est obligatoire que dans quelques cas déterminés : dons de sang, d'organes, de cellules, de sperme et de lait.(Article L 666-4 du Code de la santé publique). A l'exception de ces cas, tout dépistage doit être systématiquement proposé, lors du mariage et lors de la grossesse et des examens prénuptiaux et lors des tests prénataux.(Articles L 153 et L 154 du Code de la santé publique).Quelles que soit la situation, vous avez droit au respect de votre vie privée. Vous pouvez demander que votre présence ne soit pas divulguée.

Accès au dossier médical
Vous pouvez obtenir communication de votre dossier. La transmission du dossier se fait à votre demande par l'intermédiaire du praticien de votre choix.(Articles L 153 et L 154 du Code de la santé publique).Pour l'ensemble des droits, reportez-vous au texte de la circulaire du 06 Mai 1995 relative aux droits des patients.

Secret professionnel

Secret médical
Toutes, les informations qui concernent votre état de santé sont protégées et ne sauraient divulguées. Cette disposition s'applique bien évidemment aux professionnels de santé, mais aussi à toute les personnes qui ont connaissance d'information dans leur cadre professionnel.(Article n° 226-13 du nouveau Code pénal).

Atteinte à la vie privée
La santé fait partie intégrante de la vie privée. Or, chacun a droit au respect de sa vie privée.(Article n° 9 du Code civil).Toutes divulgations d'informations sur votre état de santé, fût-elle avérée, peut entraîner réparation. Vous avez aussi la possibilité d'engager des poursuites pénales sous certaines conditions.(Article 226-11 du nouveau Code pénal).

Discrimination
La loi vous protège contre toute forme de discrimination liée à l'état de santé ou au handicap. Loi du 12 Juillet 1990,articles 225-1 à 225-2 du nouveau Code pénal. Est donc illégale et pénalement condamnable de toute attitude de rejet ou de discrimination fondée sur la séropositivité du VIH. Sont notamment définis comme actes discriminatoires le refus de fourniture d'un bien ou d'un service, le refus d'embauche ou de licenciement liés à la séropositivité(sous réserve des dispositions prévues dans l'article 225-3 du Code pénal).