L'assurance maladie

Pour bénéficier de la sécurité sociale, vous devez :
- Etre immatriculé : L'immatriculation consiste en attribution d'un numéro unique et définitif.
- Etre affilié à une caisse primaire d'assurance maladie : L'affiliation est l'inscription de l'assuré à la caisse de son domicile.
- Avoir des droits ouverts : Pour bénéficier de droits ouverts, vous devez justifier d'un nombre minimal d'heures de travail ou être dans une situation permettant l'ouverture des droits, ayants droits d'un assuré social par exemple.

La couverture maladie universelle (CMU)

L'entrée en application de la couverture universelle, le 1er Janvier 2000, facilite la prise en charge au titre de l'assurance maladie.(Loi relative à la création d'une couverture maladie universelle du 30 Juin 1999).
Désormais, toute personne qui a une résidence stable et régulière en France doit-être automatiquement et immédiatement affilié au régime général de la Sécurité Sociale. S'agissant des étrangers en situation irrégulière, ils relèvent de l'aide médicale de l'Etat. Contrairement à la situation actuelle, les jeunes de 16 ans, les conjoints et ascendants ont leur propre carte de Sécu et sont ainsi autonomes.
La couverture est entièrement gratuite pour les personnes disposant d'un revenu inférieur à 3500 francs par mois. Elle comprend la couverture de base et la couverture complémentaire. Le ticket modérateur (part qui demeure normalement à la charge de l'assuré) est donc prise en charge. En outre, les personnes n'ont pas à faire l'avance de frais (tiers payant ) et le forfait hospitalier est couvert. Quel que soit le montant des revenus, toute personne contaminée par le VIH peut bénéficier du 100% (exonération du ticket modérateur ) pour ce qui est lié à l'infection par le VIH.(Article L 322-3 du Code de la Sécurité Sociale)

Arrêt de travail

Une personne atteinte d'une affection longue durée (ALD) peut percevoir des indemnités journalières pendant une période maximale de trois ans, prolongée de un en cas de reprise du travail au titre du mi-temps thérapeutique. A l'issu de cette période, si l'état de santé de la personne ne s'est pas amélioré, il y a possibilité de toucher une pension d'invalidité.

Carte d'assuré social

La carte d'assuré social comporte des informations confidentielles, telle la mention du 100%. Elle n'a pas à être communiquée en dehors de cas très précis (hospitalisation, dispense de frais médicaux ou pharmaceutiques). En aucun cas, l'employeur ne peut y avoir accès. Toutefois, compte-tenu des pratiques des employeurs, vous avez la possibilité d'obtenir un double de la carte d'assuré social, vierge de toute mention. (Ciculaires Cnam du 28 septembre 1995 et DGS du 4 mars 1997).
Avec la carte à puce Sesam-vitale mise en œuvre progressivement, ce type de difficulté est résolu .Seuls les professionnels de la santé et les caisses d'assurances maladies disposent de décodeurs et ont accès aux données confidentielles .
Attention ! Les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale pour une affection longue durée sont exonérées d'impôt , mais elles sont saisissables. Elles ne doivent pas être prises en compte dans les ressources, notamment pour le calcul d'une allocation adulte handicapé.
Les professions libérales, indépendantes et les commerçants ne bénéficient pas d'indemnités journalières.

L'invalidité

A l'issue d'une période maximale de trois ans pendant laquelle la personne a perçu des indemnités journalières, ou plus tôt si l'état de santé de la personne est stabilisé, une pension d'invalidité peut être touchée.(Articles L 314-1 et suivant du Code de la Sécurité Sociale) Pour en bénéficier, vous devez justifier d'une durée minimale d'immatriculation et d'un montant minimal de cotisations. Le montant de la pension d'invalidité, calculé en fonction des salaires perçu au cours des dix dernières années, varie selon la catégorie.
- La première catégorie correspond aux personnes capables d'exercer une activité rémunérée.
- La deuxième catégorie correspond aux personnes qui sont dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle.
- La troisième catégorie correspond aux personnes de la deuxième catégorie et qui sont, en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire.

La pension est temporaire. Elle peut être suspendue, révisée ou supprimée, en cas de reprise du travail par exemple.
Attention ! La pension d'invalidité est soumise à l'impôt et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires. La pension d'invalidité (deuxième et troisième catégories ) ne se cumule ni avec des indemnités journalières ni avec l'AAH.En revanche, il est possible de toucher un complément, si celle-ci est inférieure au montant de l'AAH (demande auprès du Fonds National de Solidarité)

La carte d'invalidité

La carte d'invalidité est attribuée à toute personne atteinte d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%.

Elle permet notamment de bénéficier d'un certain nombre d'avantages dans des domaines tels que :
- La fiscalité : attribution d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions ;
- L'exonération de la vignette automobile et de la redevance télévision ;
- Les transports : octroient des tarifs préférentiels, voire gratuité pour l'accompagnateur sur la SNCF et les transports aériens ;
- Le stationnement de véhicule.

La Cotorep délivre la carte d'invalidité.